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Souvent lié à une prolifération des crédits personnels et renouvelables, le surendettement est en hausse constante : plus de 215 000 dossiers ont été déposés sur les douze derniers mois, selon la Banque de France (à fin avril 2010).
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Un particulier qui est domicilié en France (Français ou étranger) ou, de nationalité française, domicilié hors de France, qui a contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante font l'objet d'autres procédures collectives régies par le Code du Commerce.
Où trouver et déposer un dossier de surendettement ?
Auprès de toute agence de la Banque de France ou sur son site internet. En cas de difficultés, il faut consulter un centre d'aide sociale. Le dossier est à remettre, gratuitement, accompagné des pièces justificatives demandées, à l'agence de la Banque de France du département du demandeur.
Que se passe-t-il ensuite ?
La commission de surendettement étudie d'abord si la personne peut bénéficier de la procédure :
- Si la situation le permet, la commission recherche un accord amiable avec les créanciers (reports, effacements partiels des dettes…)
- Si aucun accord amiable n'est possible et si la personne le souhaite, la Commission recommande des mesures auprès du juge, qui s'imposeront au surendetté et à ses créanciers.
- Si les difficultés financières sont très graves, la commission propose une procédure de rétablissement personnel : avec l'accord du surendetté, un juge pourra effacer ses dettes après avoir fait vendre ses biens, sauf ceux nécessaires à la vie courante.
Qui est informé du dépôt d'un dossier de surendettement ?
Dès le dépôt d'un dossier, la Banque de France l'enregistre dans son Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consultable par les banques. La durée d'inscription est de 5 ans quand il n'y a pas d'incident de remboursement du plan. Elle est également de 5 ans pour une procédure en rétablissement personnel à compter de la clôture du jugement. Pour ne plus être fiché au FICP, il faut régler les sommes dues et attendre une période de 2 mois. Les banques consultent le FICP mais peuvent malgré tout accorder des crédits. Cependant elles vont souvent tirer les conséquences des informations ainsi obtenues.
Précisions :
- Le dépôt d'un dossier de surendettement ne dispense pas du paiement des dettes. Mieux vaut éviter les nouveaux crédits ou les ventes de biens au profit d'un créancier.
- Pour que la Commission traite au mieux le dossier, il faut lui signaler tout changement de situation (changement d'adresse, de travail….) et lire tous les courriers relatifs au traitement du dossier, en particulier ceux en recommandé avec accusé de réception.
Question/réponse
Impôts : qu'est-ce que le guichet fiscal unique ?
Auparavant, il existait d'un côté, le Centre des impôts et de l'autre la Trésorerie (ou Perception). Pour rappel, le Centre des impôts est le service chargé de calculer et de contrôler l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, les taxes foncières, la taxe professionnelle et les taxes sur le chiffre d'affaires. Il est également chargé de contrôler l'impôt sur la fortune (ISF) et les droits de succession et de donation. La Trésorerie est chargée de l'encaissement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Le contribuable doit s'adresser à ce service pour tout ce qui concerne le paiement de ces impôts, notamment lorsqu'il souhaite obtenir des délais de paiement.
Depuis 2009, un guichet fiscal unique des particuliers appelé « Service des impôts des particuliers » (SIP) se met progressivement en place sur l'ensemble du territoire. Il doit permettre de traiter en un même lieu toutes les questions relatives au calcul et au paiement de l'impôt. Deux cas de figure existent selon les communes :
Dans les villes où il y a un centre des impôts et une trésorerie, vous avez accès au SIP qui vous permet de traiter, en un même lieu, toutes les questions de calcul et de paiement des impôts : accueil des usagers, traitement des déclarations, mise à jour des taxes foncières et d'habitation, traitement des réclamations gracieuses et contentieuses, recouvrement des impôts…
Dans les communes où il n'y a pas de centre des impôts, les trésoreries assurent le guichet fiscal unique de proximité. Elles sont compétentes non seulement pour le recouvrement comme c'est déjà le cas aujourd'hui, mais également pour les questions courantes concernant le calcul de l'impôt.
Pour en savoir plus : www.lafinancepourtous.com