Publié le mercredi 13 juillet 2011 à 09H34 - Vu 445 fois

AU 111, rue Emile-Zola à Reims, Netcreative Pages Annuaires, une société à l'effectif de quatre personnes, au capital de 7 600 euros, s'apprête à livrer un combat titanesque, qu'elle sait d'ores et déjà démesuré… En déposant plainte auprès de la Commission des communautés européennes contre la société Pages Jaunes pour « abus de position dominante ».
« Nous sommes une petite agence de pub. Nous vendons des espaces publicitaires dans les annuaires Pages Jaunes, sauf que la société a un monopole écrasant », s'insurge Hubert Cybard, l'un des dirigeants de Necreative, lui-même ancien commercial des Pages Jaunes. « En gros, sur un budget pub de 10 000 euros, nous touchons 5 % sur l'annuaire papier et rien sur l'annuaire Internet… En janvier 2010, nous avons reçu un courrier de Pages Jaunes qui indiquait nous supprimer toute rémunération sur Internet… Aujourd'hui, le monopole est écrasant. En attendant, nous, on meurt ! Nous avons décidé de dénoncer cette situation inadmissible ainsi que certaines pratiques commerciales… En fait, ils nous piquent des clients. Des dizaines de sociétés comme la nôtre ont déjà coulé ! »
La présente plainte, déposée le 4 avril par Me Ludot, a pour objet de demander à la Commission des communautés européennes d'ouvrir « une procédure relative aux comportements de la société Pages Jaunes sur le marché de la fourniture d'informations juridiques, administratives, financières, relatives aux entreprises individuelles et personnes morales ainsi qu'éventuellement à des particuliers ayant un intérêt à personnaliser leurs informations téléphoniques et tous leurs modes de communication ». La procédure vise les « atteintes au droit de la concurrence ».
« Les renseignements téléphoniques sur papier et par Internet sous l'enseigne Pages Jaunes font l'objet à l'heure actuelle, sur le territoire français d'un monopole de fait », commente Me Ludot, défenseur de Netcreative.

Un monopole de fait

« En effet, l'annuaire papier dénommé Pages Jaunes par le biais de la protection du nom Pages Jaunes a entraîné une situation monopolistique de fait, de même que, par le biais d'Internet, l'intégralité des moteurs de recherche conduit le demandeur aux renseignements professionnels à interroger, sans aucune possibilité d'échappatoire, et à consulter la société Pages Jaunes. Cette situation monopolistique est une exception dans le paysage européen et ne peut plus être tolérée. L'absence totale de cadre légal entraîne ainsi une situation économique désordonnée et des pratiques anticoncurrentielles évidentes. »
Et l'avocat de préciser : « La société Pages Jaunes s'octroie une rémunération sans aucun cadre légal, ni aucun contrôle d'aucune autorité. Elle effectue librement la facturation de ses prestations. Cette liberté totale d'apprécier l'étendue de ses prestations lui permet ainsi d'écarter à sa guise toute velléité de concurrence mettant en place une véritable concurrence déloyale. Elle écarte ses intermédiaires en prenant contact directement avec les professionnels et leur consent des facilités, des aménagements et surtout des réductions en fonction et selon l'appréciation de ce que l'apporteur d'affaires aurait pu consentir… »
De l'avis du plaignant, il y a également lieu de considérer que « l'Etat français porte lui-même une part de responsabilité au niveau de la situation. En effet, c'est le système mis en place par le Code de Commerce français qui a permis la mise en place de cette situation monopolistique ».
La commission européenne a pris acte de la plainte et demandé un complément d'informations avant d'ouvrir une éventuelle enquête. Des observations additionnelles que Me Ludot doit déposer avant le 1er septembre prochain.
 

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