Publié le mardi 07 septembre 2010 à 08H48 - Vu 150 fois

Désormais les constructeurs ne seront pas obligés de motiver leur décision en cas de divorce avec un concessionnaire.

La relation entre constructeurs et concessionnaires automobiles change. La commission européenne a voté, le 26 mai dernier, un nouveau règlement dont les enjeux ont été présentés vendredi, à la foire de Châlons, par le conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Ces nouvelles règles du jeu vont se mettre en place au fur et à mesure de la conclusion de nouveaux contrats. C'est le groupe PSA qui fera le baptême du feu puisqu'il a résilié ses contrats actuels avec ses concessionnaires à échéance de 2011. On verra ensuite si les autres constructeurs en feront de même où s'ils vont se contenter de contrats passés après 2002, date des précédents textes.
La nouvelle mouture du règlement a été l'objet d'un lobbying croisé. Et la balance des avantages semble pencher nettement du côté constructeur même si le CNPA est parvenu à obtenir certains encadrements.

Le « multi-marquisme » plus encadré.

Les constructeurs ont désormais la possibilité d'encadrer le « multi-marquisme » des distributeurs. Le concessionnaire devra désormais un peu négocier avec son constructeur pour avoir plusieurs marques dans ses showrooms. Le CNPA est intervenu auprès des instances européennes pour éviter un tour de vis plus sévère.
Ensuite, et c'est là le point central, la protection contractuelle des distributeurs va disparaître. Avant, pour se séparer d'un concessionnaire, un constructeur devait motiver sa décision, accorder une durée de préavis minimale et permettre un recours à l'arbitrage. Ce ne sera plus le cas. De même que le concessionnaire n'aura plus la liberté de cession de son entreprise à l'intérieur du réseau.
Bruxelles a décidé que les règles précédemment en vigueur n'étaient pas valables dans un règlement de concurrence. Et donc, ces principes imposés d'hier ont été remplacés par un simple « code de conduite » auquel le CNPA n'apporte pas beaucoup d'importance posant la question de sa valeur « contraignante ».
Cet état de fait est à l'origine d'une prochaine action du comité des professionnels de l'automobile qui veulent que les distributeurs disposent à l'avenir d'un véritable statut, à l'image de celui de l'agent commercial, membre de ce que l'on appelle le « réseau secondaire ». En effet, l'agent commercial bénéficie d'une directive au niveau européen, transposée dans le droit français, qui lui donne par exemple le droit à une indemnité en cas de sortie. Elle lui permet notamment d'amortir ses investissements. Le CNPA ne voit pas pourquoi, les distributeurs, qui engagent également de lourdes dépenses lorsqu'ils contractualisent avec un constructeur, n'auraient pas le droit, eux aussi, à des dédommagements si la relation venait à cesser contre leur gré.
Les constructeurs ont-ils menacé de délocaliser ?
Dans les rangs des professionnels de l'automobile, la pilule aura sans doute du mal à passer. « On va avoir une reprise en main de la relation entre concessions et constructeurs aux bonnes fins des constructeurs », constate globalement, Francis Bartholomé, président du CNPA en Champagne-Ardenne. Pourquoi le lobbying des constructeurs aurait-il pesé plus fort ? Francis Bartholomé a ses hypothèses. « On peut imaginer que les constructeurs ont pu dire qu'ils allaient délocaliser leurs usines et ne plus faire d'efforts pour maintenir leur production en Europe de l'ouest, si jamais on laissait la possibilité aux uns et aux autres de faire venir dans les showrooms les voitures low-cost des Chinois ou des Indiens, cela sans aucune protection et avec une liberté totale de développement commercial ».
Assurément, la guerre du low-cost va se jouer aussi en concession.

Julien Bouillé

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