Que dit la loi ?

Publié le mardi 07 août 2012 à 11H04 - Vu 261 fois

A quelques détails prés, la loi est la même pour les locations « simples » et les logements sociaux et conventionnés.
Tous deux sont soumis à un décret relatif aux caractéristiques du logement décent pris les 30 et 31 janvier 2002. Nathalie Peuchet n'habitait alors pas encore la maison d'Aubenton.
Que dit ce décret ? Que le gros œuvre du logement et ses accès doivent en bon état d'entretien et de solidité et doit protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Second point : les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. Enfin dans le courrier que Nathalie Peuchet a adressé à son propriétaire, elle rappelle notamment, avec le soutien du CAPAD, comité d'aide aux personnes en difficultés, que le propriétaire doit fournir à son locataire des quittances de loyer, si celui-ci en fait la demande.
Le bailleur n'a en outre pas le droit de revendre de l'énergie à ses locataires…
Sur tous ces points et à défaut d'accord entre les parties, la commission départementale de conciliation peut être saisie par l'une ou l'autre partie. Ou bien une procédure judiciaire peut être initiée auprès du tribunal d'instance idoine. Ce que compte faire Mme Peuchet, en l'absence de nouvelles de son bailleur.
D.O.