Publié le mardi 09 mars 2010 à 11H00 - Vu 175 fois

Mieux vaut opter pour une résidence classée BBC, si l'on veut profiter des crédits d'impôt.

Réalisée en partenariat avec la Finance pour tous (IEFP)

Depuis mai 2007, les intérêts d'emprunt versés pour acquérir votre résidence principale ouvrent droit à un crédit d'impôt (1) sur le revenu. Pour les immeubles anciens, rien ne change. Néanmoins, la situation a évolué depuis le 1er janvier pour les logements neufs.
L'objectif est de favoriser le développement des logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) avec un taux du crédit d'impôt majoré pour ce type de biens.
Rappelons qu'un bâtiment basse consommation (BBC) est un logement qui consomme beaucoup moins d'énergie qu'un logement classique : sa consommation est inférieure ou égale à 50kWh/m2/an alors qu'elle est actuellement six fois supérieure pour un logement ancien.

Quelle était la situation avant le 1er janvier 2010 ?
Jusqu'à fin 2009, l'acquéreur avait droit à un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et à 20 % de celui versé au titre des quatre années suivantes, pour tous les logements. Ces règles restent toujours valables pour l'achat dans l'ancien.
Les plafonds des intérêts annuels pris en compte pour calculer le crédit d'impôt, qui n'ont pas été modifiés par les nouvelles dispositions, ne peuvent pas excéder 3 750 euros pour une personne seule (célibataire, divorcée, ou veuve) et 7 500 euros pour un couple marié ou pacsé.
Ces plafonds sont majorés de 500 euros par enfant à charge.
Ainsi un couple avec deux enfants bénéficie d'un plafond de 8 500 euros.
Auparavant, quel que soit le type de bien acquis, il pouvait déduire au maximum 3 400 euros (40 % de 8 500) la première année de son remboursement et 1 700 euros (20 % de 8 500) les quatre années suivantes, soit un montant total de 10 200 euros d'avantage fiscal étalé sur cinq ans.
De nouvelles règles avanta- geuses pour les BBC
Pour les immeubles neufs BBC, l'avantage fiscal est beaucoup plus intéressant car il s'établit à 40 % sur 7 années. En reprenant l'exemple précédent, le crédit d'impôt maximal s'élève alors à 23 800 euros (8 500 X 40 % X7).
Pour les immeubles neufs non BBC, l'avantage fiscal se réduit dans le temps sur la période 2010-2012.
Ainsi, pour 2010, le taux de réduction d'impôt s'établit à 30 % la première année et 15 % les quatre années suivantes.
Pour 2011, il ne sera que de 25 % la première année et de 10 % les quatre suivantes.
En 2012, le taux s'établira seulement à 15 % la première année et à 5 % les quatre suivantes.
En considérant toujours l'exemple du couple cité précédemment, le crédit d'impôt ne s'élève plus qu'à 7 650 euros pour un bien acquis en 2010. C'est bien inférieur au montant atteint jusqu'à fin 2009 et surtout à celui obtenu actuellement pour les BBC.
(1) Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt qui s'applique pour autant qu'il y a des impôts à payer. En cas d'avantage fiscal supérieur au montant des impôts à payer, cela donne droit à la restitution du différentiel par le Trésor public

Questions / réponses

Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Si votre compte fait l'objet d'une saisie-attribution par un créancier ou d'un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui garantit au débiteur la conservation sur le compte d'un montant minimum pour faire face à des dépenses courantes et alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ». Il ne peut cependant dépasser ni le montant mensuel du RSA (ex-RMI, à savoir 460,09€ pour une personne seule et 690,14€ pour un couple sans enfant), ni le solde créditeur du compte au jour de la demande de mise en place auprès de sa banque. Depuis le 1er août 2009, le montant est mis en place automatiquement par la banque (pas besoin de faire un courrier) et mis à disposition dans un délai de 15 jours à compter de la saisie. La somme maximale est valable quel que soit le nombre de comptes et de titulaires, mais il ne peut y avoir de cumul de SBI.
Que faire en cas de perte de sa fiche de paie ?
Un bulletin de paie est fourni à chaque salarié lors du versement de toute rémunération. Il est essentiel de conserver ces documents qui vous seront indispensables pour de nombreuses démarches (Sécurité sociale, location d'un logement..) et lors de votre départ à la retraite. En cas de perte, il est possible de demander une copie auprès de votre employeur, qui est tenu de conserver les bulletins pendant cinq ans. Néanmoins il n'a aucune obligation de vous fournir la copie en question, aussi il convient d'être diplomate ! En cas de changement d'employeur, vérifiez que vous possédez toutes vos fiches de paie, car elles seront définitivement perdues si l'entreprise disparaît.
Le plus simple est donc de conserver avec attention vos documents, voire d'en faire systématiquement une photocopie ou de les scanner.

Pour en savoir plus : www.lafinancepourtous.com

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