Le juge de proximité compétent

Le juge de proximité compétent

Publié le mardi 04 janvier 2011 à 11H07 - Vu 185 fois

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, dont les montants en jeun n'excèdent pat 4 000 euros, selon une procédure rapide.
Si le cas apparaît trop complexe, il peut transmettre l'affaire à un juge du tribunal d'instance.
Il juge les litiges entre personnes. Il est, par ailleurs, chargé de l'exécution des procédures d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) et d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien). Le cas d'Agnès cadre parfaitement dans cette deuxième procédure.
Pour saisir le juge de proximité du TGI de Soissons, rien de plus facile : il suffit de remplir un dossier et le déposer au greffe du tribunal. Les délais d'attente pour ces procédures sont assez courts.
Source : vosdroits.service-public.fr

L'union l'Ardennais