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Publié le mercredi 02 juin 2010 à 10H41 - Vu 14 fois
L'abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Les règles de financement de la campagne électorale s'appliquent durant toute l'année précédant le scrutin.
Interdiction des aides des personnes morales, des campagnes de promotion publicitaire, limitation des dons…
Toute infraction au code électoral est passible d'une peine d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende.
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