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Publié le mercredi 28 septembre 2011 à 10H10 - Vu 649 fois
Dès la semaine prochaine, vous devrez vous acquitter de 35 euros pour toute action en justice. Ne vous étonnerz pas, le dit-timbre fiscal n'est pas encore parvenu chez les buralistes.
(Ardennes). Quels que soient les domaines concernés - commercial, social ou civil -, l'accès à la justice sera payant à compter du 1er octobre. Les avocats ardennais s'insurgent contre cette atteinte au principe de la gratuité de la justice.
A partir du 1er octobre, il faudra payer 35 euros pour introduire une action en justice pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou administrative. Un timbre fiscal que le justiciable devra acheter chez les buralistes.
Cette disposition a été votée par le parlement, le 29 juillet dernier, au cœur de l'été, en toute discrétion. Elle figure à l'article 54 de la loi de finance.
À défaut de paiement de cette taxe de 35 euros, votre demande sera irrecevable devant les tribunaux. Exception faite pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Argument avancé par le gouvernement pour justifier cette taxe : « la solidarité entre les justiciables ».
« La mesure devrait donc rapporter au moins 85 millions d'euros par an » , selon un porte-parole du ministère de la Justice.
Elle concerne en effet plus de 2,4 millions de procédures civiles et administratives à l'année.
Cette taxe concerne les actes et les procédures présentés devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, devant le juge aux affaires familiales en urgence pour délivrer une ordonnance de protection lors de violences, pour les procédures de surendettement des particuliers, ainsi que pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile, et pour les référés en matière administrative.
L' avocat, quand il diligentera la procédure, paiera le timbre fiscal en saisissant la juridiction concernée et répercutera le coût à son client.
La somme sera dans tout les cas exigée avant toute saisine.
Le justiciable pouvant prétendre à l'aide juridictionnelle et qui souhaite que l'avocat engage immédiatement la procédure avant la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, devra donc s'acquiter des 35 euros.
A fortiori quand il saisit lui-même la juridiction.
Bernard DORDONNE
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