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Publié le lundi 30 juillet 2012 à 11H00 - Vu 362 fois
« Si un dossier est mis à disposition du public avec un registre d'enquête destiné à recevoir ses observations, le commissaire-enquêteur tient des permanences à plusieurs reprises pour recevoir les propositions et remarques du public. »
Mission, rôle, statut...
«LE commissaire-enquêteur est une personne indépendante et compétente, chargée d'une mission de service public consistant à délivrer un avis sur tout projet d'aménagement du territoire. Pour ce faire, elle reçoit les remarques de la population concernée par l'implantation de ce projet ».
Au delà de la définition administrative, le commissaire-enquêteur doit « aimer les gens, les écouter », expliquait dernièrement en marge du congrès régional à Matougues, Claude Grammont commissaire-enquêteur dans l'Aube.
Souvent perçus comme des empêcheurs de tourner en rond par les porteurs de projets ou, inversement, comme des hommes et des femmes à la solde des collectivités ou des multinationales, les commissaires-enquêteurs se veulent avant tout des humains. « Notre rôle est de trouver de l'intérêt aux idées entre protection de la nature et développement économique » estime Claude Grammont.
Fonction créée en 1971 de façon balbutiante, leur rôle s'est affiné dans les années 80 et 90 et leurs missions élargies.
Quel champ d'intervention ?
Tous les projets d'aménagement du territoire susceptibles de générer un impact sur l'environnement et la qualité de vie des riverains passent par un commissaire-enquêteur, car soumis à enquête publique. Sont concernés les projets d'urbanisme (cartes communales, plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, Zac...), les installations classées (usines, traitement des déchets, élevages, carrières...), les autorisations entourant l'eau, les projets routiers et ferroviaires, les éoliennes, les centrales photovoltaïques... Ces projets sont portés par l'Etat, des collectivités locales ou des sociétés publiques et privées.
Quelles rencontres avec le public ?
Si un dossier, qui expose un projet abouti, est mis à disposition du public avec un registre d'enquête destiné à recevoir ses observations, généralement dans les locaux de la mairie de la commune devant accueillir le projet, le commissaire-enquêteur tient des permanences à plusieurs reprises pour recevoir les propositions et remarques du public. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont ensuite tenues à disposition du public à la mairie.
Quel pouvoir de décision ?
Jacques Breton, le président de la compagnie nationale des commissaires-enquêteurs, explique que « l'enquête publique n'est pas un référendum, pas un vote. Nous recueillons les oppositions avec la mission de les décortiquer, de les analyser, d'en faire un rapport et d'en dégager des conclusions motivées. Nous n'émettons qu'un avis, n'ayant aucun pouvoir décisionnel. Néanmoins, notre avis est assez suivi car il permet de faire remonter les aptitudes de la population à aimer ou pas le projet et à le traduire par des modifications de l'ouvrage. Une route peut ainsi bouger pour donner plus de satisfaction aux riverains ou aux utilisateurs ».
Avis contestable ?
Une association de défense de l'environnement, par exemple, peut porter devant un tribunal administratif, non pas l'avis du commissaire-enquêteur, mais la décision qui sera prise ensuite par l'autorité préfectorale.
Néanmoins, s'il est alors mis en évidence par le juge administratif que le rapport du commissaire-enquêteur était insuffisant ou mal motivé, sa responsabilité peut être engagée. Des dommages et intérêts ont ainsi parfois été sollicités lorsqu'un porteur a estimé que cette faute avait généré un retard, donc un manque à gagner, dans la réalisation de son projet.
Pro ou bénévole ?
Commissaire-enquêteur n'est pas un métier mais une fonction ponctuelle. Il est collaborateur occasionnel du service public. Néanmoins, son activité n'est pas totalement bénévole. Le juge du tribunal administratif décide de la taxation, réglée par le maitre d'ouvrage, en validant, ou en révisant à la baisse, le nombre de vacations présentées par le commissaire-enquêteur. Le tarif d'une vacation, fixé par l'Etat, demeure à 38,10 € depuis des années. Ni Colombo, ni Navarro...
Frédéric GOUIS
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lucreims
reims
30/07/2012 à 13h57
Encore une manière d'embaucher des gens sans les payer correctement