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Publié le samedi 30 juin 2012 à 09H59 - Vu 3280 fois
Me Olivier Chalot : « Les forces de l'ordre pourront demander au conducteur du véhicule de présenter un éthylotest non usagé au même titre que le permis de conduire ou la carte grise du véhicule. »
REGION. Ne vous ruez pas dans les magasins aujourd'hui en quête d'éthylotests. Si l'obligation d'en posséder un s'applique dès demain, les amendes ne tomberont qu'à partir du 1er novembre ! Un « délai » qui vient mettre en lumière les zones d'ombre d'un dispositif dont l'utilité semble infime et les mesures bien complexes…
UN décret, pris en février dernier, vient obliger les usagers de la route à disposer immédiatement d'un éthylotest non usagé à partir de demain. Une mesure qui déclenche des ruées et des ruptures de stocks. Pourtant, il ne faut pas s'alarmer mais connaître les bonnes parades pour éviter d'être sous le coup d'une amende.
Me Olivier Chalot, avocat à Reims intervenant en droit routier, décrypte cette nouvelle obligation dont l'efficacité demeure sujette à caution à en croire Alain Jarlaud, le représentant régional de l'Automobile Club de France.
• Pas un mais deux éthylotests
« L'article du code de la route, créé par un décret du 28 février dernier, oblige désormais tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (d'au moins 50 cm3) de justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
Ce sont bien, par conséquent, deux éthylotests qu'il faudra posséder dans son véhicule. L'automobiliste qui aura soufflé de son plein gré dans celui présent dans son véhicule pour vérifier son aptitude à conduire devra, de toute façon, pouvoir immédiatement en présenter un non usagé pour ne pas se faire verbaliser. Et cela même si le contrôle d'alcoolémie est négatif.
Les forces de l'ordre pourront demander au conducteur du véhicule de présenter un éthylotest non usagé au même titre que le permis de conduire ou la carte grise du véhicule. »
• Depuis 1970 !
« Cette obligation figurait à l'article 6 d'une loi du 9 juillet 1970 prévoyant qu'« à compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest ». Comme souvent en matière législative, cette disposition est cependant restée lettre morte, faute de décret d'application… » souligne Me Chalot.
• Ni 135 €, ni 17 € mais 11 €
« La majoration à 17 € est spécifique aux contraventions liées au stationnement. Le fait de ne pas pouvoir présenter un éthylotest en état d'usage reste puni de l'amende forfaitaire de 11 €, majorée à 33 €. Elle n'entraîne ni retrait de permis, ni perte de point.
On peut pointer l'incohérence du système par la faiblesse de cette amende au regard de l'objectif recherché, la lutte contre le fléau de l'alcool au volant, comparé à l'amende de 135 € pour défaut de gilet jaune ou de triangle de signalisation… »
• Amendes au 1er novembre seulement
« Jusqu'à cette date, les forces de l'ordre devront rappeler cette nouvelle obligation aux conducteurs contrôlés. Il s'agit d'un délai de grâce qui est laissé pour s'équiper. Les sanctions tomberont par contre brutalement dès le 1er novembre prochain », prévient Me Chalot.
• Pour les voitures de location et les tracteurs aussi…
« Ce nouvel article du code de la route vise les véhicules terrestres à moteur à l'exclusion des cyclomoteurs (moins de 50 cm3). Sont aussi exclus les véhicules équipés d'un dispositif éthylotest anti-démarrage. Les véhicules agricoles à moteur sont donc aussi concernés.
Il est à noter que le texte vise le conducteur et non le propriétaire du véhicule. C'est donc au conducteur de s'assurer qu'il détient un éthylotest non usagé. On comprend la difficulté lorsqu'il s'agit d'un véhicule de location, de fonction ou un véhicule prêté par un tiers. On conçoit difficilement l'idée de devoir porter sur soi par précaution un ou deux éthylotests lorsque la location d'un véhicule se fera à la sortie d'un aéroport à 2 heures du matin et qu'il n'est pas équipé… »
• Ne les mettez pas dans la boîte à gants !
« L'éthylotest doit respecter les conditions de validité prévues par son fabricant (date de péremption). Les éthylotests chimiques (à usage unique) comme ceux électroniques doivent répondre à une norme NF. Le marquage NF garantit en principe le respect de cette norme (la liste des fabricants sur le site www.lne.fr ).
Au-delà de la norme, les éthylotests doivent respecter des conditions de validité même si rien ne garantit leur fiabilité. Il est recommandé de stocker l'éthylotest entre - 10 et + 40° C. Dans notre région », commente Me Chalot, « le stockage de l'éthylotest dans la boîte à gants ne laisse donc que peu d'espoir sur sa fiabilité ».
• Quelles contestations possibles ?
« Un conducteur contrôlé positif par les forces de l'ordre encourra les sanctions prévues par la loi selon les résultats de leur éthylotest. Après, si l'éthylotest du conducteur lui a indiqué qu'il pouvait prendre le volant, dans l'absolu, il pourra agir contre le fabricant. Il devra soutenir que la défaillance de l'éthylotest l'a induit en erreur avec, à la clef, la suspension de son permis et la perte de points.
En pratique, il devra faire expertiser l'appareil à ses frais, sachant que la preuve risque d'être difficile à rapporter en raison des conditions de stockage des éthylotests.
Quant à prouver sa bonne foi devant un tribunal, si celle-ci est retenue, elle ne pourra a priori remettre en question le contrôle et donc l'infraction de conduite en état d'alcoolémie ».
Les dernières contributions
sprinkleur
30/06/2012 à 11h29
C'est toujours le frère à Dorobien qui va gérer?
bibi4648
30/06/2012 à 11h28
Pourquoi les véhicules de moins de 50 cm3 ne sont-ils pas concernés, et il me semble que certaines voiturettes, elles non plus ne sont pas concernées.
De toute façon, je vais attendre que les assurances nous en face cadeau.