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Publié le samedi 30 juin 2012 à 09H59 - Vu 3272 fois
Me Olivier Chalot : « Les forces de l'ordre pourront demander au conducteur du véhicule de présenter un éthylotest non usagé au même titre que le permis de conduire ou la carte grise du véhicule. »
REGION. Ne vous ruez pas dans les magasins aujourd'hui en quête d'éthylotests. Si l'obligation d'en posséder un s'applique dès demain, les amendes ne tomberont qu'à partir du 1er novembre ! Un « délai » qui vient mettre en lumière les zones d'ombre d'un dispositif dont l'utilité semble infime et les mesures bien complexes…
UN décret, pris en février dernier, vient obliger les usagers de la route à disposer immédiatement d'un éthylotest non usagé à partir de demain. Une mesure qui déclenche des ruées et des ruptures de stocks. Pourtant, il ne faut pas s'alarmer mais connaître les bonnes parades pour éviter d'être sous le coup d'une amende.
Me Olivier Chalot, avocat à Reims intervenant en droit routier, décrypte cette nouvelle obligation dont l'efficacité demeure sujette à caution à en croire Alain Jarlaud, le représentant régional de l'Automobile Club de France.
• Pas un mais deux éthylotests
« L'article du code de la route, créé par un décret du 28 février dernier, oblige désormais tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (d'au moins 50 cm3) de justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
Ce sont bien, par conséquent, deux éthylotests qu'il faudra posséder dans son véhicule. L'automobiliste qui aura soufflé de son plein gré dans celui présent dans son véhicule pour vérifier son aptitude à conduire devra, de toute façon, pouvoir immédiatement en présenter un non usagé pour ne pas se faire verbaliser. Et cela même si le contrôle d'alcoolémie est négatif.
Les forces de l'ordre pourront demander au conducteur du véhicule de présenter un éthylotest non usagé au même titre que le permis de conduire ou la carte grise du véhicule. »
• Depuis 1970 !
« Cette obligation figurait à l'article 6 d'une loi du 9 juillet 1970 prévoyant qu'« à compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest ». Comme souvent en matière législative, cette disposition est cependant restée lettre morte, faute de décret d'application… » souligne Me Chalot.
• Ni 135 €, ni 17 € mais 11 €
« La majoration à 17 € est spécifique aux contraventions liées au stationnement. Le fait de ne pas pouvoir présenter un éthylotest en état d'usage reste puni de l'amende forfaitaire de 11 €, majorée à 33 €. Elle n'entraîne ni retrait de permis, ni perte de point.
On peut pointer l'incohérence du système par la faiblesse de cette amende au regard de l'objectif recherché, la lutte contre le fléau de l'alcool au volant, comparé à l'amende de 135 € pour défaut de gilet jaune ou de triangle de signalisation… »
• Amendes au 1er novembre seulement
« Jusqu'à cette date, les forces de l'ordre devront rappeler cette nouvelle obligation aux conducteurs contrôlés. Il s'agit d'un délai de grâce qui est laissé pour s'équiper. Les sanctions tomberont par contre brutalement dès le 1er novembre prochain », prévient Me Chalot.
• Pour les voitures de location et les tracteurs aussi…
« Ce nouvel article du code de la route vise les véhicules terrestres à moteur à l'exclusion des cyclomoteurs (moins de 50 cm3). Sont aussi exclus les véhicules équipés d'un dispositif éthylotest anti-démarrage. Les véhicules agricoles à moteur sont donc aussi concernés.
Il est à noter que le texte vise le conducteur et non le propriétaire du véhicule. C'est donc au conducteur de s'assurer qu'il détient un éthylotest non usagé. On comprend la difficulté lorsqu'il s'agit d'un véhicule de location, de fonction ou un véhicule prêté par un tiers. On conçoit difficilement l'idée de devoir porter sur soi par précaution un ou deux éthylotests lorsque la location d'un véhicule se fera à la sortie d'un aéroport à 2 heures du matin et qu'il n'est pas équipé… »
• Ne les mettez pas dans la boîte à gants !
« L'éthylotest doit respecter les conditions de validité prévues par son fabricant (date de péremption). Les éthylotests chimiques (à usage unique) comme ceux électroniques doivent répondre à une norme NF. Le marquage NF garantit en principe le respect de cette norme (la liste des fabricants sur le site www.lne.fr ).
Au-delà de la norme, les éthylotests doivent respecter des conditions de validité même si rien ne garantit leur fiabilité. Il est recommandé de stocker l'éthylotest entre - 10 et + 40° C. Dans notre région », commente Me Chalot, « le stockage de l'éthylotest dans la boîte à gants ne laisse donc que peu d'espoir sur sa fiabilité ».
• Quelles contestations possibles ?
« Un conducteur contrôlé positif par les forces de l'ordre encourra les sanctions prévues par la loi selon les résultats de leur éthylotest. Après, si l'éthylotest du conducteur lui a indiqué qu'il pouvait prendre le volant, dans l'absolu, il pourra agir contre le fabricant. Il devra soutenir que la défaillance de l'éthylotest l'a induit en erreur avec, à la clef, la suspension de son permis et la perte de points.
En pratique, il devra faire expertiser l'appareil à ses frais, sachant que la preuve risque d'être difficile à rapporter en raison des conditions de stockage des éthylotests.
Quant à prouver sa bonne foi devant un tribunal, si celle-ci est retenue, elle ne pourra a priori remettre en question le contrôle et donc l'infraction de conduite en état d'alcoolémie ».
Les dernières contributions
SYGMA08
01/07/2012 à 20h40
La rumeur qui dit que les forces de l'ordre utiliseront l'éthylotest des conducteurs est fausse !
jmyet
01/07/2012 à 16h20
bonjour,
plutôt que vos commentaires puérils ou folkloriques, je pose une question :
lors d'un contrôle: y a-t'il obligation d'utiliser l'éthylotest du condusteur, ou bien peut-on exiger au contrôleur d'en fournir un ?
à vous lire.
Le Vieil Anar
01/07/2012 à 10h23
A qui cela profite-t-il...???..Pourquoi ne pas donner ce qui est obligatoire...??? Et qui décide de rendre obligatoire les éthylotests..gilets jaunes et triangles de signalisation...???..Et bien ceux qui vous les vendent...!!!!par la mème occasion ils ont trouvé un moyen pour verbaliser les gens comme moi qui ne boivent pas car je ne mettrais pas leur foutu ballon dans ma voiture...La prochaine obligation ce sera quoi...????????
HAWK51
je veille
01/07/2012 à 10h13
On peut toujours se dire que l'éthylotest pourrait, pour certains, au vu de la gravité de tout un chacun, après avoir trop bu et à condition d'avoir ne serait-ce tout de même, qu'un peu de lucidité, peut-être les freiner pour ne pas utiliser, afin de leur éviter de se planter voire même aussi de tuer autrui, leur sacrées automobiles.
Par contre ce qui pourrait-être injuste, c'est de voir que des catégories de véhicules en seraient dépourvus, à croire, que ce sont uniquement les véhicules qui doivent souffler et non, ceux qui voudraient les faire démarrer en étant complétement bourrés. En mobylette, et il ne faut pas l'oublier, on peut aussi bien se tuer soi-même, là passe encore, après tout on récolte ce qu'on a semé, mais là où c'est grave c'est qu'on peut toujours tuer un piéton faisant preuve d'un peu d'inattention...
jeco
01/07/2012 à 06h10
Chalot est un charlot! Je ne supporte pas ces avocats qui se font de l'argent en utilisant tous les moyens pour contourner le code de la route et en défendant des candidats assassins de la route.
louiseadam
01/07/2012 à 00h29 | 2
Bientôt nous aurons l'obligation d'avoir des préservatifs dans nos véhicules.
A défaut d'éthylotest, nous pourrons toujours souffler dans les capotes.
Triangle, gilet, ethylotest ... faute de place, l'un de mes amis m'a indiqué qu'il s'apprêtait à retirer sa roue de secours du coffre. (lol)
minimo
30/06/2012 à 23h09
Et pour ceux qui ont une voiture mais qui n'ont pas le permis? c'est obligatoire aussi?
Ben oui...pendant qu'on y est, examinons tous les cas de figure...
maryline51100
reims
30/06/2012 à 20h33
C'est bien gentil tout ça, mais pour ceux qui ne boivent pas, nous sommes obligés d'avoir un éthylotest visible dans le véhicule. D'autre part, n'est ce pas la police qui utilisait leur éthylotest pour nous contröler ? Tou ceci n'est simplement qu'un pretexte de faire des économies sur les éthylotest des forces de l'ordre. Encore de l'argent qui rentrera dans les caisses de l'Etat.
jean-jean 02850
jaulgonne
30/06/2012 à 19h42
il y a toujours un vis cache derriere un nouveau obligatoirede gadjet> etc je mets des commentaires sur facebook sur l internaute ils sont diffuses sur leur site!!au journal l union on trie on elimine on ne les passe jamais sur le journal papier je paie tous les jours du mois ce dit journal moralite depuis 50 ans de lecture je vais abandonner ce journal issu de la resistance basdelaisne les diffusent!!
goliath08
ARDENNAIS et Fier de l'être
30/06/2012 à 18h44
Froc, je pense comme toi, moi c'est pour ma santé que l'alcool m'est interdit, même le café, alors il ne risque pas de trouver d'excitants dans mon organisme, pour moi un contrôle c'est sans risques !
Rogern051
30/06/2012 à 18h30
Il vas bientot valoir une remorque derriére toutes les voitures pour transpoter tout : gilets suivant le nombre de personne tranporté, triangle 2 si remorque ,boitte de premier secoure, deux éthylotests
,trois si le passager avant à le permi et encore quoi
SYGMA08
30/06/2012 à 18h12 | 3
Pour les voiturettes il faut leur mettre un gyrophare comme pour les tracteurs !
SYGMA08
30/06/2012 à 18h11 | 1
L'alcool au volant un vrai problème et on arrive à pondre des fausses solutions.
Comme les radars sur autoroute(1tous les 40km)alors que la vitesse n'a ""causé que 19 morts"" sur ces routes en 2011 !
Sur les départementales, responsables de la majorité des tués de la route, 1 radar tous les 1700 km !
Cherchez l'erreur ;0!
22-rami-51
30/06/2012 à 18h09 | 1
Bien vu pour les voiturettes et je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi rien n'est fait pour les repérer facilement et les différencier des "classiques"une couleur ...des bandes réfléchissantes,quelque choses qui arrangerait bien et pour la sécurité,tout
le monde s'en trouverait mieux.....!
politinco
30/06/2012 à 16h56
les automobilistes sont plus que jamais les vaches à lait de la république !!
minimo
30/06/2012 à 16h43
@jepense: Pour lui, ce n'est pas un problème!!!!!!!Justement...! voilà le pourquoi du comment! Hé !
minimo
30/06/2012 à 16h41 | 2
Bien souvent, en cas d'alcoolémie au volant et après retrait du permis, certains conducteurs ont recours à la petite voiture sans permis, et, si je ne m'abuse, ce genre de véhicule n'est pas soumis à la nouvelle loi,alors, qu'est ce que c'est que ce binz???
Si l'état veut des sous, que ses ministres révisent leurs lois avant de les pondre...!!!
C'est d'un danger sur les routes ces petites cacahuètes!!!!
jepense
reims
30/06/2012 à 16h38 | 2
dans l emission "c est dans l air" ils ont dit que le type qui a conduit cette etude et mené a la loi pour l éthylotest travaille pour le plus gros fabricant francais d éthylotest
il ni aurait pas comme un probleme?
cacasse02
Axonais et picard
30/06/2012 à 16h17 | 1
LE CONDUCTEUR QUI A BU EST DEJA INCONSCIENT DE PRENDRE LE VOLANT JE NE VOIS PAS POURQUOI IL SERAIT CONSCIENT DE SOUFFLER DANS LE (BALLON) ???
lucreims
reims
30/06/2012 à 16h17
comme beaucoup j'attends qu'on me l'offre
tsa51fr
30/06/2012 à 15h55 | 1
Avoir ou présenter, c'est comme ses documents officiels, ils sont votre propriété et vous ne devez jamais les confier à un tiers (qque soit sa fonction) sauf s'il y a une commission rogatoire (ce que les amerlocs appellent un mandat de perquisition). De toutes façon ne jamais souffler dans SON ethylotest (ne pas confondre avec éthylomètre) car il devient caduque mais souffler dans celui des forces de l'ordre (dont ne font pas parti les polices municipales).
Commentaires anonymes
30/06/2012 à 15h38 | 1
Moi je ne souffle dans le mien, que si le gendarme souffle dans le sien !
22-rami-51
30/06/2012 à 14h28 | 1
UN BEAU BAZARD.
De quoi alimenter l'envie de tansgresser la loi.
Enfin pour éviter les discutions
et problème de conscience pour le chargé de mission au cas ou et pour faciliter la tache, j'ai le triangle la chasuble le ballon,et je paie mes impots,on s'amuse comme on peu en somme,et puis les gamineries.....?
air2rien
30/06/2012 à 13h50
Si les voiturettes ne sont pas concernées c'est vraiment une loi incomplètement étudiée !! Ou alors juste faite pour favoriser ce marché, comme celui juteux de ces ethylotests qui sont un pansement sur une jambe de bois ! Pire, va à l'encontre de la prévention ! Et inutile pour tous ceux qui sont responsables et se conduisent normalement ! Il faudrait d'ailleurs plus se pencher sur un permis obligatoire pour les voiturettes ! Dire qu'on fait passer le permis piéton aux petits enfants et absolument rien pour tous ces machines qui occupent une place d'auto sur la route !!!Ca devient n'importe quoi ces lois !
cloclo1953
30/06/2012 à 13h40
je pense que les assurances auraient pu en donner à leurs clients. comme geste commerciale
bibi4648
30/06/2012 à 13h06
Sur ce lien il n'y a qu'un fabriquant français agréé par le LNE pour la vente des éthylotests chimiques et 4 pour les électroniques
http://www.lne.fr/fr/actualites/pdf/liste-ethylotests-certifies-nf.pdf
PS pour l'Union, quand vous donnez des liens, faites-le sans les parenthèses et le point, sinon, ça ne fonctionne pas.
Djay
30/06/2012 à 12h37 | 1
Pour ma part c'est clair : pas d'éthylo ! Pas d'argent à dèpenser et pas de gadgets de ce genre dans ma belle voiture ! J'ai déjà viré le gilet jaune... L'éthylo c'est pratique pour les poivrots... donc pas pour moi...
chambouvart
triangle Reims/Chalons/Epernay
30/06/2012 à 12h19
L'amende n'étant que de 11€... On m'a déjà demandé mes papiers moult fois, j'ai soufflé dans le ballon régulièrement..; Mais on ne m'a jamais demandé mon gilet jaune, ni mon triangle.... Je pense que les gendarmes ne perdront pas de temps à nous demander si nous avons notre éthylotest aux normes... Ils ont autres chose à faire ! Alors je n'en n’achèterai pas ! Je n'en ai pas besoin ! J'ai rien bu je roule, j'ai avalé c'est taxi...
FROC
30/06/2012 à 12h09 | 3
racket organisé, aucune efficacité prouvée,j'en ai acheté un pour les flics moi je ne bois jamais d'alcool