Publié le jeudi 29 novembre 2007 à 01H00 - Vu 105 fois

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En grève totale et illimitée depuis le 12 novembre, les avocats continuent de bloquer l'accès du tribunal de grande instance (TGI) de Charleville-Mézières à tous les justiciables qui s'y présentent, entraînant l'annulation de la totalité des audiences.

Karen KUBENA/l'Union Reims

Les magistrats : « Une justice déshumanisée »
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), deuxième dans la profession, appelle à la grève et à des rassemblements avec l’ensemble des professionnels de justice.
Il rejette dans son ensemble la réforme qui, à partir « de critères uniquement quantitatifs », supprime surtout les juridictions de proximité traitant les litiges de la vie quotidienne (tribunaux d’instance et conseils de prud’hommes) et « prépare une justice déshumanisée, éloignée des justiciables ». « Nous ne sommes pas opposés à une réforme qui prendrait en compte l’évolution démographique et les spécificités techniques des contentieux, mais nous sommes contre un simulacre de concertation qui se fera au détriment de la justice de proximité, avec le risque de désertification judiciaire du territoire au préjudice des justiciables les plus précarisés », affirme Roselyne Gonlé, l’une des responsables du SM en Champagne-Ardenne. Pour sa part, l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) n’appelle pas à la grève, mais se joint au mouvement de protestation et appelle à des manifestations pour dénoncer « un manque de concertation avec les magistrats » et une réforme « imposée selon des critères plus politiques qu’objectifs », selon Louis-Mario Craighero, l’un de ses responsables dans la région.

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21 juridictions supprimées dans la région

Dans les départements de la Marne, des Ardennes, de l'Aisne et de la Somme, 21 juridictions doivent être supprimées : 2 tribunaux de grande d'instance (TGI), 9 tribunaux d'instance (TI) , 5 tribunaux de commerce (TC) et 5 conseils de prud'hommes (CPH).
Dans l'Aube proche, trois tribunaux d'instance et un conseil de prud'hommes seront supprimés et transférés à Troyes.
Voici le détail des projets de suppression dans la région :
Marne
• Les tribunaux d'instance d'Epernay et de Vitry-le-François (fusionnés avec celui de Châlons-en-Champagne en 2009).
• Le tribunal de commerce d'Epernay (regroupé avec celui de Reims en 2009).
• Fermeture des deux cabinets d'instruction du TGI de Châlons-en-Champagne (regroupés dans le pôle de l'instruction créé en 2008 au TGI de Reims).
Ardennes
• Le tribunal d'instance de Vouziers (regroupé avec celui de Sedan en 2009).
• Les tribunaux d'instance de Rethel et de Rocroi ainsi que le greffe détaché de Fumay (tous trois regroupés avec le tribunal d'instance de Charleville-Mézières en 2009).
• Le tribunal de commerce de Charleville-Mézières (regroupé avec celui de Sedan en 2009).
• Le conseil de prud'hommes de Sedan (regroupé avec celui de Charleville-Mézières fin 2009).
• Fermeture des trois cabinets d'instruction du TGI de Charleville-Mézières (regroupés dans le pôle de l'instruction créé en 2008 au TGI de Reims).
Aisne
• Le tribunal d'instance de Vervins (regroupé avec celui de Laon en 2009) et le tribunal d'instance de Château-Thierry (regroupé avec celui de Soissons en 2009).
• Le greffe détaché de Chauny (ramené au tribunal d'instance de Laon en 2009).
• Les tribunaux de commerce de Vervins et de Chauny (fusionnés avec celui de Laon en 2009).
• Les conseils de prud'hommes d'Hirson (regroupé avec celui de Laon en 2008), de Chauny (regroupé avec celui de Saint-Quentin en 2008) et de Château-Thierry (regroupé avec celui de Soissons en 2008).
• Fermeture des cabinets d'instruction des TGI de Saint-Quentin et de Soissons (regroupés dans le pôle de l'instruction créé en 2008 au TGI de Laon).
Somme
• Les tribunaux de grande instance d'Abbeville et de Péronne (fusionnés avec celui d'Amiens en 2010).
• Les tribunaux d'instance de Doullens et de Montdidier (regroupés avec celui d'Amiens en 2009).
• Le tribunal de commerce d'Abbeville (fusionné avec celui d'Amiens en 2009).
• Le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin (fusionné avec celui d'Abbeville en 2008).
• Fermeture des cabinets d'instruction des TGI d'Abbeville et de Péronne (regroupés dans le pôle de l'instruction créé en 2008 au TGI d'Amiens).

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A quoi ils servent

Le tribunal de grande instance
• Il juge les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10.000 € et les litiges concernant la famille, l'état civil, la nationalité ou l'immobilier.
• Lorsqu'il juge des délits (peine encourue inférieure ou égale à 10 ans), il prend le nom de tribunal correctionnel.
• Il abrite également le tribunal des affaires de la Sécurité sociale et, pour certains, la cour d'assises du département qui juge les crimes.
• Les fermetures doivent commencer en 2010.
Le tribunal d'instance
• Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est compris entre 4.000 et 10.000 €.
• Le juge d'instance exerce aussi les fonctions de juge des tutelles.
• Il héberge également le tribunal de police, qui statue sur les contraventions les plus graves, et les juges de proximité (affaires portant sur moins de 4.000 € et petites contraventions).
• Il abrite également le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.
• Les fermetures doivent commencer en 2009.
Le tribunal de commerce
• Il est chargé de la prévention des défaillances d'entreprises et gère les procédures de cessation de paiements, de redressement et de liquidation judiciaires.
• Il règle les litiges entre commerçants, entre entreprises, entre particuliers et commerçants ou entreprises.
• Il est composé de juges bénévoles non-professionnels, des commerçants et des chefs d'entreprises élus par leurs pairs.
• Les fermetures doivent commencer en 2009.
Le conseil de prud'hommes
• Il traite les conflits du travail entre salariés et employeurs des entreprises privées.
• Il est composé de juges bénévoles non-professionnels élus par les salariés et les employeurs.
• Les fermetures doivent commencer en 2008.
Le pôle de l'instruction
La réforme de l'instruction pénale de mars 2007, engagée après le scandale d'Outreau, prévoit la création de pôles d'instruction pour mettre fin à l'isolement des juges d'instruction.
A partir de mars 2008, des formations collégiales de deux juges d'instruction seront en charge des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes.
A partir du 1er janvier 2010, des formations collégiales de trois juges d'instruction s'occuperont de toutes les affaires soumises à l'instruction, qui représentent moins de 5 % des affaires pénales.

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Entre 550 millions et 1 milliard d'euros

Le coût de la réforme de la carte judiciaire fait l'objet d'estimations diverses.
Un document de la chancellerie daté du 25 septembre (avant même la date butoir fixée aux chefs de cour pour remettre leurs propositions) estimait à plus de 210 millions d'euros sur six ans le coût immobilier de la suppression des 23 tribunaux de grande instance (déménagements et regroupements avec d'autres TGI dans des locaux à aménager ou à acheter).
Un autre document fixait à plus de 650 millions d'euros le coût immobilier de la réforme pour les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce. Soit un total de 860 millions d'euros.
Cette somme a été ramenée à plus de 500 millions d'euros sur cinq à six ans par la ministre de la Justice Rachida Dati.
Elle couvre uniquement les investissements immobiliers nécessaires aux regroupements de juridictions et aux aménagements des locaux.
Coût immobilier et coût social
La fourchette serait en fait de 500 à 700 millions d'euros, selon une source interne à la chancellerie citée par le quotidien Le Monde. S'y ajoute le coût social de l'accompagnement des magistrats et des fonctionnaires concernés, évalué à 10 % des investissements immobiliers. Ce qui porterait le coût total minimum de la réforme à plus de 550 millions d'euros. La CFDT parle de « bien plus d'un milliard d'euros ».

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